HABITAT & URBANISME
Contact urbanisme : Madame Cholvy – marie.cholvy@mirabeauenluberon.fr
Retrouvez ici le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et toutes les informations sur les démarches en matière d’urbanisme.
Le P.L.U est un document d’urbanisme, mais aussi un outil d’harmonisation économique et social, dont l’objectif est de garantir la qualité de vie des Mirabelains.
Pour la dématérialisation (saisine par voie électronique) des dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme, veuillez utiliser ce lien :
Autorisations et démarches d’urbanisme
L’intervention d’un architecte est obligatoire pour toute construction ou extension de plus de 150 m² de surface de plancher ainsi que pour tout projet déposé par une personne morale.
Nota : construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions. Amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.
Le dossier doit comporter :
- L’imprimé Cerfa de « Demande de Permis de Construire » dûment complété.
- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés.
- Une représentation de l’aspect extérieur de la construction ou des modifications projetées (photographie de l’état des lieux et insertion du projet dans l’environnement).
Le Permis d’Aménager concerne notamment les programmes qui créent plus de deux lots et/ou qui prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.
Le dossier doit comporter
L’imprimé de « Demande de Permis d’Aménager ».
Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés.
Pour :
- une modification de façade ou de toiture,
- un ravalement de façades,
- une ouverture de fenêtre,
- une construction de clôture, de piscine, de balcon,
- les coupes et abattages d’arbres,
- les divisions de terrains
- la création d’une extension de 5 m² à 20 m² (40 m² suivant le cas, se renseigner en mairie),
vous devez déposer un dossier de demande d’autorisation de travaux appelé « Déclaration Préalable » auprès du service Urbanisme.
Le dossier doit comporter
- L’imprimé de « Déclaration Préalable », dûment complété.
- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés.
Deux types de Certificat d’Urbanisme peuvent être demandés :
- Le C.U. de type a) qui renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain,
- Le C.U. de type b) qui indique si une opération projetée est réalisable.
Le dossier doit comporter
- L’imprimé de demande de « Certificat d’Urbanisme », dûment complété,
- Les plans et documents demandés sur la liste jointe à l’imprimé Cerfa en respectant le nombre d’exemplaires exigés.
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Obtenir des informations concernant le cadastre et le plan cadastral
Le service Urbanisme est habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux repris sur les matrices cadastrales : nom et adresse des propriétaires, localisation et surface de la parcelle.
