Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Au cours de l’année 2024 au titre du phénomène de sécheresse- réhydratation des sols sur la commune de Mirabeau, si vous avez subi des désordres sur vos bâtiments (habitations, locaux industriels et commerciaux, bâtiments communaux bâtiments agricoles) vous pouvez dès à présent les signaler en mairie.

Si vous avez constaté entre le 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 l’apparition de fissures ou l’aggravation de fissures, il suffit de les signaler en mairie

Après dépositions des signalements de vos sinistres, la commune pourra alors transmettre un dossier de demande d’instruction pour reconnaissance de l’état de catastrophe naturel auprès des services de la préfecture.

Lorsque la commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, les personnes sinistrées disposent alors d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel pour déclarer leurs dégâts auprès de leur assureur.